Instruction commune des ADS (Autorisations du Droit des Sols)

La Communauté de communes instruit les autorisations d’urbanisme déposées par les particuliers et autres pétitionnaires.

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux, qu’il s’agisse de constructions nouvelles ou des réhabilitations, des changements de destination des locaux, d’une surface et des travaux d’aménagement (comme la division de terrains, des lotissements, des aires de stationnement, etc.).

Les travaux, même de faible importance, effectués sans autorisation de l’administration peuvent entraîner des sanctions (pénales, civiles et administratives).

Le service d’instruction des autorisations d’urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire et assure l’instruction de votre demande.

Conformément aux dispositions des articles R 423-1 et R 410-3 du code de l’urbanisme, toutes les demandes de permis, de déclarations ou de certificats d’urbanisme sont déposés en Mairie

Ces différentes autorisations sont des documents qui permettent de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme. Quelle que soit votre demande, un dossier constitué de divers documents dont la liste est énumérée sur la notice du formulaire correspondant, devra être déposé en mairie.

Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la création ou la modification porte sur une surface supérieure à 150 m².

Vous devrez également afficher votre permis de construire sur un panneau pendant toute la durée de vos travaux.

La déclaration d’ouverture de chantier

Dans le cas d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, les travaux peuvent débuter dès l’obtention de l’autorisation. Le bénéficiaire doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier.

Durée de validité des autorisations d’urbanisme

Les permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, permis de démolir ont une durée de validité de 2 ans, pendant lesquels les travaux devront être commencés.

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

L’achèvement des travaux

La déclaration d'achèvement des travaux dite « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux » (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction dans le cas : du permis de construire, du permis d'aménager et de la déclaration préalable.

Elle est obligatoire une fois que les travaux sont totalement terminés.